Agent chargé de l'instruction des mesures d'éloignement et du contentieux des étrangers

Informations générales

Référence

Date limite de candidature

09/08/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Agent chargé de l'instruction des mesures d'éloignement et du contentieux des étrangers

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

1) Gestion quotidienne des interpellations PAF : Prendre les arrêtés préfectoraux portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), les réadmissions, procédures DUBLIN, mesures de placement en rétention administratives, de prolongation

2) Gestion des interpellations "Ordre public" par la gendarmerie et DIPN avec prise de la mesure d'éloignement sur le fondement de l'ordre public et/ou du séjour irrégulier

3) Rédiger les saisines JLD aux fins de prolongation du placement en rétention administrative et transferts des dossiers pour les représentations à la CA

4) Enregistrement des informations sur AGDREF et sur les registres de la section

5) Enregistrement des mesures d'éloignement non exécutées sur le FPR (OQTF non exécutées)

6) Assurer le classement et l'archivage des dossiers éloignement

7) Traitement des dossiers asile au CRA ce qui inclut :

- Traitement des données EURODAC

- Notification arrêtés portant maintien en rétention

- Gestion des procédures DUBLIN : correspondances avec les Etats membres, suivi des prises et reprises en charge, et gestion des accords implicites

- Assurer les présentations devant le juge des libertés et de la détention (dans l’éventualité d’une carence)

8) Gestion des contentieux administratifs d’urgence et non urgents – lorsque l’activité le permet et le cas échéant, confier les contentieux à la SCP VIAL

9) Statistiques

10 ) Gestion du paiement des honoraires d’avocat et frais irrépétibles

11) Transmission dossiers autres préfectures.

A titre secondaire et / ou en cas d’urgence :

- Prise des mesures d'éloignement à l'encontre des ESI incarcérés et suivi de ces dossiers
- gestion des dossiers « enquête mariage » et « travail illégal » avec prise de la mesure d’éloignement en collaboration avec la chef de section et son adjointe, si l’activité liée aux interpellations le permet

Votre environnement professionnel

Activités du service
Prise et suivi des mesures d'éloignement

Instruction et suivi du contentieux relatif aux mesures d'éloignement

Gestion des demandes d'asile en procédures DUBLIN

Composition et effectifs du service

BMI : 27 agents

Section "Accueil - Séjour" : 1 chef de section A, 2 adjoints cadres B, 9 agents instructeurs + 3 agents aux missions transversales (ordre public, naturalisations, regroupements familiaux).

Section "Asile - Contentieux - Eloignement" : 1 chef de section A, 1 chargé de mission asile, 2 cadres B aux refus de séjour contentieux, 4 agents aux interpellations, 1 agent cellule sortants de prison et 2 agents au pôle asile.

Liaisons hiérarchiques
Adjoint au chef de bureau chargé de l'encadrement de la section (Asile-Contentieux-Eloignement)

Chef du Bureau de la Migration et de l’Intégration

Liaisons fonctionnelles
SIPAF, DIPN, gendarmerie

Centre de rétention administrative

Juge des Libertés et de la détention

Centre d'accueil des demandeurs d'asile

OFPRA

Ministère EURODAC et cellule DUBLIN

Conditions particulières d'exercice

Durée attendue sur le poste :

3 ans minimum

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

CONTRAINTE PARTICULIERE : travail dans l'urgence / astreinte du week-end

SPECIFICITE HORAIRES : expérimentation jusqu’en décembre 2025 travail en cycles horaires (équipe 1 : 7h30-14h / équipe 2 : 12h30-19h).

Qui contacter ?

- Adjoint au chef de bureau chargé de l'encadrement de la section (Asile-Contentieux-Eloignement) : Aude RABETLLAT, 0468516681

- Chef du Bureau de la Migration et de l’Intégration : Constance BILLANT, 0468516650

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en oeuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - requis
Autre : Connaissance de l'organisation et des procédures administratives et judiciaires

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis
Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger : niveau pratique - requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis
Savoir s'adapter : niveau pratique - requis
Savoir communiquer : niveau pratique - requis

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Fondement juridique du contrat : Article L332-2-2 du CGFP

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Occitanie, Pyrénées Orientales (66)

Lieu d'affectation

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Perpignan

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2025