Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Rouen, Normandie
Contrat
il y a 1 semaine

Informations générales

Référence

BA076PNC-106712  

Date limite de candidature

31/12/2025

Intitulé long de l'offre

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - Le Havre

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - Le Havre

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1

 
Vos activités principales :

Mise en œuvre de l’action publique, suivi judiciaire et administratif des décisions de justice : traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) ainsi que les recours contentieux émanant des contrevenants ou leurs représentants.

Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.

 


Votre environnement professionnel :

Activités du service
Le bureau de l’officier du ministère public du Havre traite les dossiers de réclamation des contrevenants des 4 premières classes et renseigne les particuliers sur les démarches et les recours en cas de contestation.

 

Composition et effectifs du service

1 Commandant de Police

1 secrétaire administratif

4 adjoints administratifs

 

 

Liaisons hiérarchiques
- Commissaire Divisionnaire chef CPN

- Commandant de Police, chef de service

- Secrétaire administratif

 
Liaisons fonctionnelles
L’ensemble des effectifs de la CPN LE HAVRE , tribunal de Police du Havre, Trésor Public, services de Police Municipale et portuaire, Gendarmerie Nationale.

 

 

Vos perspectives :

Accès au grade supérieur par voie de concours ou d’avancement.

 


Durée attendue sur le poste : 2 ans

 

Date limite de candidature : 31/12/2025

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Polyvalence obligatoire

- Horaires de travail hebdomadaire : 40h30 donnant droit à 54 jours de repos (29 RTT + 25 CA)

- Poste éligible aux horaires variables

- Participation de l’employeur à la complémentaire santé à hauteur de 15 € par mois

- Prise en charge des frais de transport à hauteur de 75 %

- Prime d’indemnité de sujétion spécifique des personnels administratifs, techniques et scientifiques (ISSPATS)

- Dispositif de formation interne

 

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques

niveau pratique

à acquérir

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique

niveau pratique

requis

 

 

Savoir-faire :

Savoir analyser

niveau pratique

requis

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise

à acquérir

Savoir s'organiser

niveau pratique

requis

 


Savoir-être :

Savoir s'adapter

niveau pratique

requis

Savoir communiquer

niveau pratique

requis

 

 

Temps plein

Oui

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

 Localisation administrative et géographique / Affectation :

Hôtel de police du Havre

196 boulevard de Strasbourg

76600 LE HAVRE (siège)

et 19 avenue du Général Leclerc (bureaux)

76600 Le Havre

 

 

Qui contacter ?
- L’officier du Ministère Public : dipn76-lehavre-omp@interieur.gouv.fr

  02 76 08 39 92 / 02 76 08 93 91


 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur et Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

 

 
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUS018 (Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel)

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :


Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 

 

 

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Normandie, Seine Maritime (76)

Lieu d'affectation

Le Havre

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Le Havre

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/01/2026

Personne à contacter (mail)

dipn76-lehavre-omp@interieur.gouv.fr

Postuler
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