Chargé(e) de la police du séjour et des refus de séjour

Informations générales

Référence

Date limite de candidature

10/07/2025

Intitulé long de l'offre

Chargé(e) de la police du séjour et des refus de séjour

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé(e) de la police du séjour et des refus de séjour

Description du poste

Vos activités principales

 
- Appliquer la législation et la réglementation du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

 
-assurer le suivi des dossiers des ressortissants étrangers qui représentent une menace pour l’ordre public

dans le cadre de la police du séjour

 
- analyser les situations individuelles, rédiger les fiches de synthèse pour la hiérarchie et mettre en œuvre les procédures de retrait et rétrogradation des titres

 
- rédiger des décisions de refus de séjour et des obligations de quitter le territoire national

 
-assurer le secrétariat de la commission du titre de séjour

 
-participer à la mise en oeuvre des procédures d’éloignement du territoire national au sein d’une équipe dédiée,

 
- participer à la préparation de la défense de l'Etat devant les juridictions administrative et judiciaire dans les contentieux relatifs aux éloignements du territoire national au sein d’une équipe dédiée

Les missions sont assurées dans le respect des engagements de service du référentiel Qual-e-pref et décrites dans la définition des responsabilités Quali-ATE.

Votre environnement professionnel

• Activités du service

Traitement des demandes de titres de séjours déposées par les ressortissants étrangers, police du séjour, instruction des demandes de regroupement familial, suivi des procédures de demande d’asile, suivi des procédures d’acquisition de la nationalité française, éloignement des étrangers du territoire national.

• Composition et effectifs du service
12 agents dont 11,8 ETP (3 A 7 B 2 C )

 
• Liaisons hiérarchiques

La directrice des collectivités et des libertés, la cheffe du service des étrangers

• Liaisons fonctionnelles

Administration centrale du Ministère de l'Intérieur (direction générale des étrangers en France et direction des libertés publiques et des affaires juridiques), Direction interdépartementale de la Police Nationale, Groupement de gendarmerie, autres préfectures, juridictions administratives et judiciaires.

Conditions particulières d'exercice

 
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Réactivité et adaptabilité permanente, disponibilité, participer à des astreintes week-end selon planning fixé d’avance et de manière concertée

Groupe RIFSEEP 2

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques

 Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis
Connaissance technique au choix : niveau pratique - à acquérir
Connaissance technique au choix : niveau pratique - à acquérir
Connaissance technique au choix : niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
Savoir négocier : niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
Savoir accueillir : niveau maîtrise - requis
Savoir-être au choix : niveau pratique - requis
Savoir-être au choix : niveau pratique - requis
Savoir-être au choix : niveau pratique - requis

Temps plein

Oui

Critères candidat

Niveau d'expérience min.

Confirmé

Compétences attendues

Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis
Connaissance technique au choix : niveau pratique - à acquérir
Connaissance technique au choix : niveau pratique - à acquérir
Connaissance technique au choix : niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
Savoir négocier : niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
Savoir accueillir : niveau maîtrise - requis
Savoir-être au choix : niveau pratique - requis
Savoir-être au choix : niveau pratique - requis
Savoir-être au choix : niveau pratique - requis

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI

- CV

- lettre de motivation

- CREP 2024

Vos perspectives :

évolution vers des fonctions similaires à caractère juridique

Fondement juridique du recrutement

2° article 4 de la loi n)84-16 du 11/01/1984

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Lot et Garonne (47)

Lieu d'affectation

AGEN

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de Lot-et-Garonne - DCL

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/07/2025

Personne à contacter (mail)

corinne.thillier@lot-et-garonne.gouv.fr