Informations générales
Référence
BA036ATC-107536Date limite de candidature
29/09/2025
Intitulé long de l'offre
Chargé(e) du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
Chargé(e) du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Description du poste
Groupe RIFSEEP: 1
Vos activités principales :
- contrôle de légalité en matière d’urbanisme (droit des sols et documents d’urbanisme)
- contrôle de légalité des actes prioritaires (hors commande publique) ;
- suivi des dossiers relatifs à l’intercommunalité (rédaction des arrêtés , mise à jour de la base BANATIC) ;
- conseil aux collectivités locales dans les domaines du contrôle ;
- enregistrement des actes en appui des collègues
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le bureau du contrôle de légalité, du contrôle budgétaire et de l’intercommunalité (BCLCBI) au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l’Indre est en charge du conseil ainsi que du contrôle de légalité et du contrôle des actes de collectivités locales. Il assure également le suivi de l’intercommunalité, du FCTVA et des dotations aux collectivités locales.
Composition et effectifs du service :
1 catégorie A
5 catégories B
3 catégories C
Liaisons hiérarchiques :
Le chef du bureau
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Liaisons fonctionnelles :
L’agent(e) est amené(e) à travailler ou communiquer avec les services des sous-préfectures, les élus et leurs services, la direction départementale des territoires.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Poste polyvalent nécessitant une grande capacité d’adaptation puisque l’agent(e) sera en binôme avec 2 agents.
Vos perspectives
Accès à des postes de responsabilités supérieures en fonction du grade et de l’expérience acquise.
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis
- Connaître l’environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir
- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau - pratique requis
Savoir-faire :
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis
- Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
- Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique - requis
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
Savoir être :
- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise – requis
- Savoir communiquer : niveau maîtrise – requis
- Savoir s’adapter : niveau maîtrise – requis
- Savoir accueillir : niveau maître - requis
Durée attendue sur le poste : 5 ans
Qui contacter ?
Monsieur Cyrille ROBIN-ROGER, Directeur de la Citoyenneté et de la légalité,
cyrille.robin-roger@indre.gouv.fr - 02 54 29 51 00
Madame Nathalie BAUCHET, Cheffe du BCLCBI nathalie.bauchet@indre.gouv.fr - 02 54 29 51 40
le service des ressources humaines (SRHDS) du SGCD : sgc-recrutement@indre.gouv.fr – 02 54 53 20 22
Date limite de dépôt des candidatures : un mois après la publication du présent poste
Pour être recevable, la candidature doit être obligatoirement déposée sur MOB MI ou Choisir le service public.
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Préfecture de l'Indre
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Bureau de contrôle de légalité contrôle budgétaire et de l'intercommunalité
Place de la Victoire et des Alliés
36000 CHATEAUROUX
Fondement juridique du recrutement
L332-2 du code de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Centre-Val-de-Loire, Indre (36)
Lieu d'affectation
Préfecture de l'Indre
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de l'Indre
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/11/2025
Personne à contacter (mail)
cyrille.robin-roger@indre.pref.gouv.fr