Dans le cadre d’un dispositif mutualisé entre plusieurs collectivités, le Délégué à la Protection des Données (DPO) exerce ses missions conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique & Libertés.

Désigné officiellement par délibération et déclaré à la CNIL, il intervient en appui auprès de plusieurs entités publiques pour garantir la conformité de leurs traitements de données à caractère personnel.
Missions principales

Conformément aux articles 37 à 39 du RGPD, le DPO est chargé de :

• Informer et conseiller les responsables de traitement (élus, direction générale, agents) sur leurs obligations en matière de protection des données.
• Contrôler le respect du RGPD, de la loi Informatique & Libertés et des règles internes.
• Assurer la tenue et le contrôle du registre des traitements (article 30 du RGPD).
• Participer aux analyses d’impact (AIPD) et conseiller sur la sécurité des traitements.
• Animer la politique de protection des données : accompagnement, sensibilisation, formation des agents et des référents locaux.
• Assurer la veille juridique et technologique, suivre les évolutions réglementaires (RGPD, NIS2, AI Act, etc.).
• Gérer les réclamations des personnes concernées, exercer une médiation si nécessaire.
• Être l’interlocuteur privilégié de la CNIL, coopérer lors des contrôles.

Le DPO agit en toute indépendance, rend compte directement au plus haut niveau hiérarchique de chaque structure, et ne peut être impliqué dans la mise en œuvre opérationnelle des traitements qu’il contrôle.