Instructeur-rice au sein de la cellule lutte contre la fraude CERT permis de conduire

Informations générales

Référence

Date limite de candidature

27/09/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Instructeur-rice au sein de la cellule lutte contre la fraude CERT permis de conduire

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Le CERT est chargé de l'instruction des demandes de permis de conduire et de la gestion des droits à conduire.

Les demandes se font de manière dématérialisée au moyen de démarches en ligne réalisées par les écoles de

conduite et les usagers.

L'instruction s'effectue en utilisant Portail Guichet Agent (PGA), ODAC (Outil des Droits A Conduire qui centralise les données relatives aux permis de conduire).

Au sein du centre d'expertise et de ressources titres spécialisé dans la délivrance des permis de conduire, vous

serez amené à prendre en charge l'instruction des demandes, repérées par le pôle d'instruction, susceptibles de

constituer une tentative de fraude. A partir de l'étude du contenu de ces demandes, il vous revient de :

- analyser la demande de l’usager grâce aux pièces produites et aux outils (ODAC, RAFAEL, Rdv Permis, CONSTA,..)

- qualifier les faits relevés par les agents du pôle d’instruction,

- rechercher les éléments probants en lien avec les référents fraude départementaux et les Directions Départementales des Territoires,

- authentifier les titres d’identité grâce aux outils à votre disposition,

- authentifier les pièces justificatives auprès des services, des administrations et des entreprises émetteurs,

- constituer le dossier en vue du signalement de la tentative ou de la fraude au procureur de la République,

- contrôler a posteriori par sondage les dossiers traités par le pôle d'instruction,

- réaliser le contrôle interne du service CERT dans sa globalité.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions 

Maîtrise de l’application de délivrance des permis de conduire, Polyvalence, Rigueur et persévérance.

Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualité.

Possibilité de télétravail.

Vos perspectives :

Le poste permet d'envisager d'occuper toute responsabilité similaire ou supérieure, avec une expérience acquise dans un service exigeant en termes de rigueur, d'organisation et de suivi

Qui contacter ? 

Valérie BELLAOUAR 02 32 76 53 10 valerie.bellaouar@seine-maritime.gouv.fr (CERT PC)

Reunan LE MAGADOU 02 32 76 54 50 reunan.le-magadou@seine-maritime.gouv.fr

Descriptif du profil recherché

- Savoir appliquer la réglementation, faire preuve d'organisation, savoir travailler en équipe

- Avoir des compétences juridiques

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de la Seine-Maritime / Centre d’expertise et de ressources titres CERT / 7 Place de la Madeleine / 76000 ROUEN

Formulaire de candidature :

 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Agent titulaire :  Le formulaire de candidature doit impérativement être signé par votre administration d'origine.

L'absence d'avis et/ou de signature rend la candidature irrecevable.

Agent contractuel : Le formulaire doit être complété. Pas besoin de signature de votre administration actuelle.

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Normandie, Seine Maritime (76)

Lieu d'affectation

Rouen

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de la Seine-Maritime - Rouen

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/11/2025

Personne à contacter (mail)

sgc-inscription-mobilite@seine-maritime.gouv.fr