PREF92 Rédacteur chargé des refus de séjour et des examens de situation administrative

Informations générales

Référence

Date limite de candidature

31/12/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

PREF92 Rédacteur chargé des refus de séjour et des examens de situation administrative

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

En lien étroit avec l’adjointe à la cheffe de bureau en charge de la section juridique et de lutte contre la fraude, vous êtes chargé de :

- rédiger les arrêtés préfectoraux de refus de délivrance de titre de séjour déposé par les usagers. Cette mission implique également d’actualiser les logiciels utiles,  d’enregistrer les mesures d’éloignement au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et d’actualiser le tableau de suivi correspondant ;

- réaliser des examens de situation administrative pour les usagers ayant fait l’objet d’un signalement (fraude, non-respect des conditions). Cette mission nécessite de procéder à analyse juridique et formuler des propositions en conséquences quant au droit au séjour. En fonction de la décision prise, vous rédigerez des lettres de rappel, des  arrêtés préfectoraux de refus ou retrait de titres de séjour ;

- réaliser des contrôles externes à posteriori planifiés et organisés par l’adjointe à la cheffe du bureau dans le cadre de la lutte contre la fraude externe et interne, tenir le suivi du tableau dédié à ces contrôles ;

- contribuer à la mise en œuvre du plan départemental de lutte contre la fraude interne. A cette fin, vous pourrez venir en appui aux cadres afin de veiller à la bonne application de la réglementation au sein du bureau, signalerez tout manquement ou fragilité constaté et pourrez participer aux contrôles croisés entre services.

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service

Le bureau du séjour des étrangers constitue, avec les bureaux des examens spécialisés et de l’éloignement, de l’asile et des naturalisations, ainsi que la plateforme de la main d’œuvre étrangère l’une des composantes de la direction des migrations et de l’intégration. Le bureau du séjour des étrangers a  la responsabilité de l’accueil des ressortissants étrangers et de l’instruction des demandes de titres de séjour ainsi que des documents de voyage.

·         Composition et effectifs du service

Le bureau du séjour des étrangers comprend 5 attachés (cheffe de bureau et 4 adjointes), 10 secrétaires administratifs et une quarantaine d’adjoints administratifs et contractuels. La section juridique et de lutte contre la fraude est composée d’une adjointe à la cheffe de bureau en charge de la section, de deux secrétaires administratifs et de deux adjoints administratifs.

·         Liaisons hiérarchiques

L’adjointe en charge de la section juridique et de lutte contre la fraude, les autres adjointes du bureau et la cheffe de bureau

·         Liaisons fonctionnelles

En interne : les bureaux des examens spécialisés et de l’éloignement, de l’asile, des naturalisations, la plateforme SMOE En externe : ministère de l’Intérieur (DGEF), DTSP, DCPAF, OFII.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 37h, 38h ou 38h30 heures hebdomadaires générant 10, 16 ou 18jours d’ARTT. Formations obligatoires sur la détection de la fraude documentaire et à l’identité.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Madame Nathalie LAURENT LE ROY – cheffe de bureau du séjour des étrangers - @ nathalie.laurent-le-roy@hauts-de-seine.gouv.fr

Madame Marie-Amélie CHARLET – adjointe à la cheffe de bureau en charge de la section juridique et de lutte contre la fraude @ marie-amelie.charlet@hauts-de-seine.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 Personnels du ministère de l'Intérieur : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf

Personnels externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise à acquérir

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe niveau pratique requis

Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise à acquérir

Savoir s'organiser

niveau maîtrise requis

Savoir-être

savoir s'adapter niveau maîtrise requis

avoir le sens des relations humaines

niveau pratique requis

savoir communiquer

niveau maîtrise à acquérir
 

Vos perspectives : le poste nécessite de faire preuve de rigueur, d’analyse et de réactivité. Les compétences organisationnelles et juridiques acquises sur ce poste préparent à des fonctions supérieures et peuvent être utilement valorisées dans le cadre d’examens professionnels et de concours de catégorie A.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Temps plein

Oui

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture des Hauts-de-Seine – direction des migrations et de l’intégration – bureau du séjour des étrangers – 167-177 avenue Joliot Curie -  92013 Nanterre

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Chargé d'accueil et de relation à l'usager

Code fiche emploi-type 1

ERUSA001

Temps de travail sur emploi-type 1 : 1

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : USA005A (FP2USA02)

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Fondement juridique du recrutement

Le poste est ouvert aux contractuels au titre de 2 alinéa de l'article 332-2 du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Hauts-de-Seine (92)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de Nanterre

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/05/2025

Personne à contacter (mail)

nathalie.laurent-le-roy@hauts-de-seine.gouv.fr