SGA / Chargé de l'étude du droit au séjour et de la mise en oeuvre des procédures F/H

Informations générales

Référence

Date limite de candidature

10/08/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

SGA / Chargé de l'étude du droit au séjour et de la mise en oeuvre des procédures F/H

Description du poste

GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Au sein du bureau des migrations et de l'intégration (BMI) vous êtes chargé, en binôme avec le second agent de catégorie B de la section éloignement, de la rédaction et du suivi des procédures d’éloignement à l’encontre des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Vos activités principales sont les suivantes :

- examen de situation des étrangers en situation irrégulière suite à interpellation par les forces de sécurité intérieure (FSI)

- rédaction des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), de placement en rétention administrative, d’assignation à résidence ;

- suivi des mesures notifiées et de leur exécution (diligences consulaires, routing);

- rédaction des requêtes devant le juge des libertés et de la détention (demandes de prolongation de rétention administrative pour les étrangers placés en centre de rétention administrative CRA);

- rédaction des mises en demeure (présence indue -hébergement) ;

- rédaction des référés mesures utiles (procédure d’expulsion des structures d’accueil des déboutés d’asile) ;

- suivi des ressortissants étrangers incarcérés

- suivi des OQTF des déboutés d’asile ;

Missions en lien avec les autres agents de la section éloignement et la référente:

- gestion et suivi des tableaux « statistiques »

- gestion et fiabilisation des tableaux de suivi des situations individuelles pour les réunions bi-mensuelles avec le corps préfectoral, les FSI et les centres de rétention pénitentiaires.

 
La formation interne s’effectuera par étape pour permettre une bonne maîtrise des procédures.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Au sein de la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, le BMI a pour mission l’instruction de l’ensemble des procédures relatives au séjour des ressortissants étrangers résidant dans le département. Le bureau est composé d’une section en charge du séjour et d’une section dédiée à l’éloignement

Composition et effectifs du service :

Le BMI composé d'une section séjour et d'une section éloignement, comprend 12 postes permanents (2A – 7B – 3C)

Liaisons hiérarchiques :

- la Secrétaire Générale de la préfecture,

- la Directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité et son adjointe,

- la Cheffe du BMI et son adjointe

Liaisons fonctionnelles :

Administration centrale (direction générale des étrangers en France, direction des libertés publiques et des affaires juridiques), services déconcentrés de l’État (santé, travail, solidarités), services de police et de gendarmerie, maisons d’arrêt et centres de rétention, juridictions administratives et judiciaires, Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) – Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) , autres préfectures dont préfecture de zone Ouest (CCZ), autorités consulaires étrangères, mairies.

Conditions particulières d'exercice

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique requis

 - avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir

- connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

 Savoir-faire

- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir

- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

- savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

 Savoir être

- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

- savoir communiquer : niveau maîtrise requis

- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Vos perspectives :

Les qualités développées pour l’exercice de ces missions permettent d’acquérir une compétence approfondie en droit des étrangers et dans le domaine du contentieux spécifique, très sensible, lié à l’application de ce droit.
Cette expérience peut être valorisée sur d’autres postes à dominante juridique et facilite la préparation aux concours par les qualités rédactionnelles qu’elle développe.
Au regard du nombre d’acteurs impliqués (secteurs de la sécurité, justice, des politiques sociales...), le poste permet également de se constituer un large réseau et de découvrir le fonctionnement de différents services publics.

Réelles possibilités de progression (avancement, concours internes)

Descriptif du profil recherché

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Contexte juridique en évolution permanente.

Travail dans l’urgence. Réactivité- Capacité d’adaptation et d’organisation.

Astreinte administrative rémunérée de l’ordre d’1 week-end par mois à effectuer depuis le domicile de l’agent.

Régime horaire : 38.5 heures par semaine.

Nombre de dispositifs vous sont proposés pour vous permettre de développer votre qualité de vie au travail et de mieux articuler votre vie professionnelle et votre vie personnelle :

- restauration collective de qualité (circuits courts, repas bio réguliers) à un prix très raisonnable (environ 3€)

- forfait mobilité durable maximum de 300 € par an si vous venez travailler en vélo, co-voiturage, trottinette..., et cumulable avec le remboursement de votre abonnement à un transport en commun.

- lieu de travail accessible à pied (10 min) depuis les transports en commun et/ou la gare à Saint-Lô

- participation à la complémentaire santé ;

- accès à un large panel d’offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit, pour vous et votre famille

- accompagnement possible par Attitude Manche, agence d’attractivité de la Manche, pour la recherche de logement, d'emploi du conjoint, d'établissement scolaire…

Qui contacter ?

Mme DAVID, directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité : esther.david@manche.gouv.fr

Mme BAUDEVEIX Milcah directrice adjointe des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité : milcah.baudeveix@manche.gouv.fr

Mme ROUSSEL, cheffe du bureau des migrations et de l’intégration : agnes.roussel@manche.gouv.fr

Mme MICHEL, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l’intégration : celine.michel@manche.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures :  1 mois minimum à partir de la date de publication
Seules les candidatures déposées sur le site pourront être étudiées (avec CV, lettre de motivation et formulaire de mobilité signé)
 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Temps plein

Oui

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

 
Localisation administrative : Préfecture de la Manche / Direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité (DCCL) / Bureau des migrations et de l'intégration (BMI)
3, Place de la Préfecture 50002 SAINT-LO Cedex

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Relation à l'usager

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPUSA19 Chargé(e) de la délivrance des titres aux étrangers

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) = Services aux usagers

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : USA006A Chargé(e) de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation

Fondement juridique du recrutement

 
Fondement juridique :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)

Télétravail possible

Non

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Normandie, Manche (50)

Lieu d'affectation

Préfecture de la Manche - SAINT LO

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

SAINT-LÔ

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/10/2025

Personne à contacter (mail)

sgc-rh-mobilite@manche.gouv.fr