Informations générales
Référence
BA095ATA-107251Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
Adjoint au Chef du bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Description du poste
Groupe RIFSEEP :3
Vos activités principales :
En appui et en collaboration avec le chef de bureau, l’adjoint supervise l’activité d'une équipe de 6 agents chargés :
- de la réception des actes des collectivités territoriales de l’arrondissement de Pontoise et du contrôle de légalité des actes prioritaires de l’ensemble du département ;
- du contrôle des actes de la fonction publique, de la commande publique, des aiffaires générales et de la vie démocratique locale des collectivités territoriales et des établissements publics ;
- de l’instruction des déclarations d’ouverture d’établissement d’enseignement privé ainsi que des demandes de contrat avec l’éducation nationale ;
- de l’intercommunalité (création, dissolution, modification de statuts des établissements publics de coopération intercommunale, secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale) ;
- du traitement des déférés préfectoraux devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ;
- du conseil juridique auprès de l’ensemble des collectivités territoriales du département.
L’adjoint vient également en appui au chef de bureau pour :
- la définition et le suivi de la stratégie départementale de contrôle de légalité ;
- le suivi des indicateurs d’activité du bureau ;
- le traitement des demandes d’intervention de tiers, de conseillers d’opposition.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité (BICL) fait partie de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
Ce bureau est chargé :
de l’intercommunalité (création, dissolution, modification de statuts des établissements publics de coopération intercommunale, secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale),
de la réception des actes des collectivités territoriales de l'arrondissement de Pontoise ainsi que du contrôle de légalité de l’ensemble des actes des collectivités territoriales du département (hors actes d'urbanisme et budgétaire),
du traitement des déférés préfectoraux devant le tribunal administratif
de l'instruction des déclarations d'ouverture d'établissements d'enseignement privés, ainsi que des demandes de contrat avec l'Éducation nationale.
Composition et effectifs du service :
La Direction est composée de 5 bureaux:
Le bureau de la réglementation et des élections ;
Le bureau du contentieux et de l'expertise juridique ;
Le bureau du contrôle de légalité des actes d’urbanisme ;
Le bureau des finances locales ;
Le bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité.
Le Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité est composé de 8 personnes : 2 A, 5 B, 1 C
Liaisons hiérarchiques :
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Directeur adjoint
Cheffe du bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Disponibilité, réactivité, autonomie et sens de l’initiative. Discrétion obligatoire.
Qui contacter ?
M Arnaud DEFAUX, Directeur par intérim 01 34 20 27 63
Mme Aurélia LECORDIER, Chef de Bureau 01 34 20 27 64
Pour tout renseignements sur les modalités de candidatures :
ATTENTION : les candidatures transmises sur ce mail ne seront pas traitées.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement:
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Formulaire poste CAIOM :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Connaissance technique au choix (application @ctes) / niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis
Savoir faire :
Savoir travailler en équipe/ niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise-requis
Savoir manager / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir être :
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
Bureau à très forte dominante juridique qui permet d’aborder de nombreux sujets. L’expérience acquise sur ce poste doit permettre à son titulaire de valoriser sa connaissance de l’environnement et ses acquis juridiques .
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Préfecture du Val-d'Oise, Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL), Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité (BICL) - CERGY
Domaine fonctionnel :
Affaires juridiques
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :
Responsable des affaires juridiques ERJUR001
Fondement juridique du recrutement
Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 2° de l'article L332-2
Télétravail possible
Non
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Val d'Oise (95)
Lieu d'affectation
Cergy-Pontoise
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Cergy-Pontoise
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/10/2025
