Informations générales
Référence
BA067ATA-107623Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Justice - Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
Adjoint(e) au Chef du bureau du contentieux et du conseil juridique
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 3
Emploi-type : Cadre chargé du contrôle de légalité / JUR007A
RIME : FP2JUR01
RMFP : ERJUR001
• Vos activités principales
Gestion des contentieux de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires.
Validation et rédaction des mémoires en défense.
Représentation du Préfet devant le Tribunal Administratif pour les dossiers urgents, sensibles et/ou signalés.
Analyses juridiques au profit des services préfectoraux.
Participation au suivi des dossiers confiés par les directions, DDI, Secrétariat Général ou SGARE.
Suivi du programme 216. Suivi des abonnements juridiques de la Préfecture.
Animation du réseau des correspondants juridiques.
Référent CADA et défenseurs des droits.
Application du RGPD à la préfecture.
Préparation des arrêtés préfectoraux portant délégation de signature. Publication au RAA.
Intérim du chef de bureau – Management d’une équipe de 11 agents
• Activités du service
Le bureau du contentieux et du conseil juridique (BCCJ) assure la défense écrite et orale des décisions des services de l’État déférées devant les juridictions administratives.
Il prépare les recours préfectoraux et veille à la sécurité juridique des actes produits.
Au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, il participe à l’expertise juridique en faveur des services de l’État et des collectivités locales.Il remplit une mission d’appui aux services de la Préfecture, des sous-préfectures, du SGARE et des services déconcentrés (DDI, DR) par la production d’analyses juridiques.
Le BCCJ est le référent de la Commision d’accès aux documents administratifs et du Défenseurs des droits.
Le service examine les requêtes introduites par les particuliers, les collectivités territoriales ou les associations. Il rédige les mémoires en défense de l’État dans le cadre du contentieux des étrangers ainsi que du contentieux général : police administrative / urbanisme / logement / environnement etc. Il représente le Préfet devant le tribunal administratif et judiciaire. Il anime et suit le contentieux des services de l’État : Télérecours, SIAJ.
Il prépare les arrêtés portant délégation de signature et transmet pour publication au RAA.
Composition et effectifs du service
12 agents :
1 chef de bureau : A+
1 adjoint au chef de bureau : A
1 expert juridique : A
1 expert juridique en contentieux des étrangers : A
1 consultant juridique en contentieux général : A
3 consultants juridiques en contentieux étrangers : B
2 consultants juridiques en contentieux de l’urbanisme : B
1 greffier : B
1 stagiaire avocat
Liaisons hiérarchiques
Directeur de la citoyenneté et de la légalité - secrétaire Général
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Diversité des missions en matière de contentieux (polyvalence)
Gestion du contentieux de l’urgence
Représentation orale devant les juridictions administratives
Interlocuteurs : juridictions administratives et judiciaires/avocats/services de l’État/ collectivités locales
TELETRAVAIL : OUI
Vos perspectives :
Transversalité et technicité valorisables dans le cadre de fonctions à responsabilité supérieure
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
/ niveau pratique -requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - requis
Savoir-faire
Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - à acquérir
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'exprimer oralement
/ niveau maîtrise - requis
Temps plein
Oui
Rémunération
GROUPE RIFSEEP : 3
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 4 Baccalauréat
Niveau d'expérience min.
Débutant
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Qui contacter :
Mme Nathalie TOURTIAU, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique : 03.88.21.62.62 [email protected]
Laurent GABALDA , directeur de la citoyenneté et de la légalité : 03.88.21.63.00
[email protected]
Localisation administrative :
Préfecture du Bas-Rhin – 5 Place de la République - 67 000 Strasbourg
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité / Bureau du contrôle de légalité
Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx
Personnels externes :
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx
Fondement juridique du recrutement
Poste ouvert aux titulaires et aux contractuels conformément au titre III du livre III du code général de la fonction publique et notamment le 2° de l'article L332.2
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Grand-Est, Bas Rhin (67)
Lieu d'affectation
Préfecture du Bas-Rhin
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture du Bas-Rhin - STRASBOURG
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/10/2025
