Agent chargé de l'instruction des mesures d'éloignement et du contentieux des étrangers

Informations générales

Référence

Date limite de candidature

08/08/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Agent chargé de l'instruction des mesures d'éloignement et du contentieux des étrangers

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales

1) Réception et suivi des dossiers des primo-demandeurs d'asile enregistrés au guichet unique de la préfecture de l’Hérault et qui résident dans le département :
- enregistrement chronologique des attestations et récépissé délivrés dans le portail du BNFE (traçabilité et sécurité des titres délivrés)
- enregistrement des demandes dans le tableau demandeur d’asile
- création des dossiers / demande de transfert sur AGDREF/ MAJ des données / enregistrement des dossiers reçus par courrier des autres préfectures et classement.

2) Accueil des demandeurs d'asile au guichet d'accueil des étrangers (hôtel d'Ortaffa), 2 demi-journées par semaine (le mardi de 13H30 à 15H30 et le vendredi de 9H à 12H) :
- renouvellement des attestations de demandeurs d’asile (ADA) sur le portail SIAEF / transfert des dossiers des demandeurs d’asile domiciliés dans le département / MAJ AGDREF / Consultation des bases de données (TELEMOFPRA, AGDREF, FPR, TAJ) avant délivrance et renouvellement des ADA. Délivrance des récépissés pour ceux dont le statut de réfugié ou de protection subsidiaire a été accordé.

3) Suivi des demandeurs d’asile domiciliés dans le département :

- rédaction d’une fiche de situation pour chaque dossier ou par famille

- rédaction d'une OQTF 30 jours ou sans délai avec IR concernant les demandeurs d'asile déboutés de leur demande ;

- actualisation et mise à jour du tableau des demandeurs d'asile.

- enregistrement des mesures prises sur ELOI, AGDREF et les registres de la section ;
- rédaction des mises demeure de sortir des structures d’hébergement d’urgence en lien avec le CADA

4) Gestion et traitement des contentieux afférents aux dossiers asile et le cas échéant mandater le cabinet d’avocat pour représenter la préfecture

5) Suivi de l'éloignement des déboutés de l'asile en collaboration avec la DIDPAF, ce qui inclut :

- saisine des services du SIPAF.
- rédaction et suivi des mesures de placement en centre de rétention administrative, d'assignation à résidence ainsi que leur renouvellement ;

- délivrance et suivi des attestions de prise en charge hébergement en collaboration avec les hôtels conventionnés

- demande de routing et suivi des départs et des refus d’embarquer

6) transmission dossier autre préfecture

Votre environnement professionnel

Activités du service
Prise et suivi des mesures d'éloignement

Instruction et suivi du contentieux relatif aux mesures d'éloignement

Gestion des demandes d'asile

Composition et effectifs du service
BMI :27 agents

Section "Accueil - Séjour" : 15 agents

Section "Asile - Contentieux - Eloignement" : 11 agents

Liaisons hiérarchiques
Adjoint au chef du BMI, chef de la section "asile, contentieux, éloignement"

Chef du BMI

Liaisons fonctionnelles
SIPAF, DIPN, gendarmerie

Centre de rétention administrative

Juge des Libertés et de la détention

Greffiers juridictions administrative

OFPRA

OFII

Ministère

CADA

Associations

Conditions particulières d'exercice

Durée attendue sur le poste :

3 ans minimum

Qui contacter ?

- Mme Aude RABETLLAT, adjointe au chef du BMI, chargée de l’encadrement de la section "asile-contentieux-éloignement" : 04 68 51 66 81 / [email protected]

- Mme Constance BILLANT, cheffe du BMI : 04 68 51 66 50 / [email protected]

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en oeuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau expert / requis
Avoir des compétences en informatique et bureautique : niveau pratique requis
Connaître l’environnement professionnel : niveau maîtrise requis
Connaissance de l’organisation et des procédures administrative et judiciaire

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
Avoir l’esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
Savoir analyser : niveau expert requis
Savoir rédiger : niveau expert requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
Savoir s’adapter : niveau expert requis

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Fondement juridique du contrat : Article L332-2-2 du CGFP

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Occitanie, Pyrénées Orientales (66)

Lieu d'affectation

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Perpignan

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2025