Agent instructeur de dossiers des polices municipales et des armes

Informations générales

Référence

Date limite de candidature

31/12/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Agent instructeur de dossiers des polices municipales et des armes

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Armes :
- Instruction de demandes d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes et assurer le suivi des dossiers
- Enregistrement des déclarations d’acquisition et de détention d’armes et délivrer les récépissés correspondants

- Inscription sur le FINIADA des personnes qui font l’objet d’une interdiction de détention d’armes

- Gestion et suivi des dossiers de saisie d’armes.

Polices municipales :
- Instruction et suivi des dossiers relatifs aux demandes d’agrément pour les policiers municipaux

- Instruction des demandes d’autorisation de port d’armes pour les policiers municipaux et des demandes d’autorisation de détention d’armes émanant des communes employant des policiers municipaux

- rédaction d’arrêtés, de notes et courriers divers

- gestion des demandes d’inscription aux formations auprès du CNFPT pour le port d’armes des agents de police municipale

-instructions des demandes d’autorisation d’utilisation de caméras piétons pour les agents de police municipale présentées par les communes

- mise à jour des tableaux de conventions

- suivi des conventions de coordination

- suivi des tableaux

 Dans le cadre de vos missions, vous travaillerez au quotidien sur les deux thématiques.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

La direction des sécurités est composée du Bureau des polices administratives -BPA- du Service interministériel de défense et de protection civiles, du bureau de la réglementation et de la sécurité routière et du bureau de l’ordre public et de prévention de la délinquance.

Composante de cette direction, le BPA est chargé de l’application de diverses polices administratives telles que :

- polices municipales : coordination des polices municipales avec les forces de sécurité de l’Etat , Agrément des policiers municipaux, Autorisations de détention d’armes des communes et ports d’armes des policiers municipaux ;

- vidéo protection : Secrétariat de la commission départementale des systèmes de vidéo protection, instruction des demandes ;

- armes : Instruction des dossiers de demande d’autorisation de détention d’armes et de déclaration d’armes, établissement des cartes européennes d’armes à feu ;

- manifestations festives, revendicatives et sportives ;

- les gardes particuliers, travail aérien, drones ;

- les enquêtes et fermetures administratives

-les expulsions locatives.

Composition et effectifs du service :
Le service se compose de 20 agents : le chef de bureau -A-, 1 adjoint au chef du bureau -A- en charge de la section des armes et de la police municipale et de la section de la réglementation générale et un adjoint -A- en charge des expulsions locatives, trois chefs de section : 1 chef de la section des armes et de la police municipale -B- composée de 4 agents instructeurs. 1 chef de la section de la réglementation générale -B- composée de 5 agents instructeurs. 1 chef de la section des expulsions locatives

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Conditions particulières d'exercice

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Liaisons hiérarchiques :

 
Le chef de section, l’adjoint au chef de bureau, le chef de bureau , le directeur des sécurité et le Directeur de Cabinet

Liaisons fonctionnelles :

Une permanence téléphonique hebdomadaire avec les demandeurs , collectivités territoriales, les services de police, le Procureur de la République.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Méthode et organisation, connaissances de base en droit administratif, capacités rédactionnelles. Vous contribuerez également, par votre état d’esprit et votre comportement, à l’atmosphère de travail transverse de l’équipe et à la dynamique collective au sein du bureau.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Qui contacter :

Le chef de bureau : Mme Louise TERUEL

Mail : [email protected] et [email protected]

L’adjoint au chef de bureau : M. Yannis PAYET

Mail : yannis.payet @val-de-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse pour les candidats en interne ou externe:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique
Avoir des compétences juridiques - niveau pratique
Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise
Savoir travailler en équipe - niveau expert
Savoir analyser - niveau pratique

Savoir s'organiser - niveau maîtrise

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines - niveau expert
Savoir accueillir - niveau maîtrise
Savoir s'adapter - niveau expert
S'avoir s'exprimer oralement - niveau expert
Savoir communiquer - niveau expert

Vos perspectives :

Les compétences acquises, notamment en matière administratives et juridiques, peuvent faciliter la réussite à certains concours administratifs.

Temps plein

Oui

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Niveau d'expérience min.

Non renseigné

Compétences attendues

Avoir des compétences en informatique
Avoir des compétences juridiques
Connaître l'environnement professionnel

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de Créteil

Cabinet du Préfet- Direction des sécurités- Bureau des polices administratives 21-29 avenue du Général de Gaulle 94038 Créteil Cédex

Domaine(s) fonctionnel(s) :

 Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique -
JUR006A

Catégorie statutaire : C

Corps : Adjoint administratif

Fondement juridique du recrutement

Fondement juridique du recrutement :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)

Lieu d'affectation

Préfecture de Créteil- Direction des sécurités- Bureau des polices administratives  21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de Créteil- Cabinet du Préfet- Direction des sécurités- BPA- 94000 CRETEIL

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/10/2025

Personne à contacter (mail)

[email protected] et [email protected]