Informations générales
Référence
BA067JAC-102756Date limite de candidature
05/07/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Agente / agent de greffe au tribunal administratif de Strasbourg
Description du poste
Votre environnement professionnel :
En parallèle de la justice judiciaire qui tranche les conflits entre personnes privées (notamment les crimes et délits), la justice administrative juge les litiges qui implique des décisions de l’administration.
Garantissant une justice administrative de proximité, les 42 tribunaux administratifs et les 9 cours administratives d’appel sont répartis sur tout le territoire national.
Ils peuvent être saisis par tout citoyen, entreprise ou association pour contester toute décision prise par une administration.
Le tribunal administratif de Strasbourg a pour mission de juger des recours déposés pour des affaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Présidée par un chef de juridiction, le tribunal est composé de 8 chambres et 3 pôles au sein desquels travaillent 35 magistrats et 43 agents de greffe (dont 7 agents contractuels aides à la décision).
Le tribunal administratif de Strasbourg reçoit et juge près de 10 000 affaires/an.
Liaisons hiérarchiques : Greffier responsable de chambre ou responsable de pôle et greffier en chef
Liaisons fonctionnelles : magistrats, auxiliaires de justice, requérants, préfecture
Vos activités principales :
Affecté(é) au sein du greffe d'une chambre ou d'un pôle, vous assurer l'exécution des actes de la procédure contentieuse, de l'enregistrement de la requête jusqu'à l'archivage du dossier via les applications métier et plus précisément vous serez en charge:
- Assurer, sous l’autorité du/de la greffier(ière) de chambre, l’exécution des actes de procédure dans le respect des dispositions du code de justice administrative :enregistrer les requêtes, communiquer les pièces et mémoires, assurer le suivi de l’instruction, enrôlement des affaires.
- Assurer une relecture attentive des décisions juridictionnelles et une mise en forme des projets.
- Préparer la notification des décisions.
- Remplacer le ou la greffière en cas d’absence en relation constante avec le/la président(e) de chambre et les magistrat(e)s
Activités complémentaires:
-Être greffier(ière) d'audience
- Délivrer les attestations de fin de mission aux avocats
- Gérer les demandes de transmission des dossiers de première instance aux juridictions d’appel
- Anonymiser les décisions juridictionnelles
Vos perspectives :
Mobilité interne : possibilité de mobilité vers tout autre poste de même niveau de la juridiction y compris en greffe de chambre
Mobilité externe : possibilité de mobilité vers tout autre poste de même nature au sein de l’administration centrale et territoriale (par exemple : rédacteur juridique, chargé de la police administrative et de la réglementation juridique, chargé du contrôle de légalité, chargé du contentieux contraventionnel, etc.).
Perspectives d’évolution : présentation des concours de catégorie supérieure
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Groupe RIFSEEP : 2
- Participation aux permanences et astreintes de weekends et jours fériés, le cas échéant sur volontariat
- Participation aux remplacements de l'agent d'accueil
- Polyvalence
- Temps de travail : 38h/semaine ; plages fixes : 9h-11h45 et 14h-16h15 et plages variables : 7h30-9h et 16h15-19h
- Ressources humaines : double gestion Ministère de l’intérieur/Conseil d’Etat ;
- Tenue des audiences
- Accès aux prestations sociales Ministère de l’intérieur (chèque scolaire, Noël…) ;
- Accès aux différents services utiles et/ou conviviaux sur place ou à proximité : espace détente, cafétéria, restaurant administratif de la Préfecture du Bas-Rhin (située à 300m), parking voitures et vélos, arrêt de tram « parc du Contades »
Durée attendue sur le poste : 2 à 3 ans
Formations susceptibles d'être dispensées:
Stage d'accueil nouveaux arrivants (découverte de l'environnement professionnel)
Formation sur la procédure administrative contentieuse
Formation sur les outils de la juridiction administrative (skipper, télérecours, portail contentieux)
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mise en œuvre :
Connaissances techniques :
- Droit/réglementation (fondamentaux du droit public) : niveau pratique requis
- Techniques d'accueil: niveau pratique requis
- Bureautique et outils collaboratifs: niveau pratique requis
- Environnement administratif, institutionnel: niveau pratique requis
Savoir faire :
- Savoir communiquer : niveau pratique requis
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
- Savoir mettre en œuvre une règle, une procédure, un protocole: niveau maitrise requis
- Savoir maitriser les délais: niveau maitrise requis
- Savoir mettre en forme un document: niveau maitrise requis
- Savoir instruire un dossier: niveau pratique requis
Savoir être :
- Être autonome : niveau pratique requis
- Savoir s'adapter : niveau maitrise requis
- Être rigoureux : niveau maitrise requis
Temps plein
Oui
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP
Niveau d'expérience min.
Débutant
Compétences attendues
Affecté(e) au sein d'une chambre ou d'un pôle, l'agent(e) de greffe est le/la garant(e) du bon déroulement de la procédure juridictionnelle.
Il/elle assure l'exécution des actes de la procédure contentieuse, de l'enregistrement de la requête jusqu'à l'archivage du dossier via les applicatifs métier.
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31,33 Avenue de la Paix
67000 Strasbourg
Qui contacter ?
Laetitia BLAZY, greffière en chef ([email protected])
Lien vers le formulaire de mobilité (mobilité titulaire et/ou candidature contractuelle) :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Emploi fonctionnel :
Autre domaine fonctionnel :
Affaires juridiques
Emploi type/code de fiche de l'emploi type :
Agent de greffe / JUS003A
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Grand-Est, Bas Rhin (67)
Lieu d'affectation
Tribunal administratif
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Strasbourg
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2025
