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Chargé(e) du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour les collectivités territoriales

Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Contrat
il y a 4 jours

Informations générales

Référence

BA084ATC-103956  

Date limite de candidature

02/08/2025

Nature du contrat

CDD de 3 ans

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Gestion budgétaire et financière - Chargée / Chargé du pilotage et de la gestion des ressources budgétaires

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé(e) du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour les collectivités territoriales

Description du poste

Vos activités principales

Contrôler l’éligibilité des dépenses et versement du FCTVA aux collectivités territoriales.

Mandatement du FCTVA.

En binôme suivre le versement des dotations aux collectivités locales.

Rédiger des fiches pratiques sur les modalités d’éligibilité du FCTVA destinées aux collectivités.

 

“Ces activités sont exercées dans le respect des engagements fixés par le référentiel Quali-Ate.

 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Logique comptable – Respect du calendrier de versement du FCTVA -Rigueur- Réactivité- Utilisation de plusieurs applicatifs métiers : - Alice, Colbert, Chorus en tant que de besoin pour le versement des dotations, Libre office (Writer, Calc), Canva

 

Votre environnement professionnel

Activités du service

Placé sous l’autorité du directeur de la Citoyenneté et de la Légalité , le Service des relations avec les collectivités territoriales compte 15 agents répartis en 2 pôles : Finances locales, Intercommunalité, Commande Publique et Affaires Générales et Foncières.

Il est en charge des missions ci-après :
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales définis dans la stratégie de contrôle de légalité ou signalés
Animation territoriale,
Suivi statutaire de l’intercommunalité
Gestion des dossiers d’enquêtes publiques préalables aux déclarations d’utilité publique

Composition et effectifs du service
1 chef de service, catégorie A +

2 chefs de pôle catégorie A+

12 agents instructeurs dont 6 catégorie B, 4 catégorie C et 2 apprentis

 

Liaisons hiérarchiques

Chef du pôle finances locales, intercommunalité et commande publique

Chef du service des relations avec les collectivités territoriales

Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité

Secrétaire générale

Préfet

 
Liaisons fonctionnelles

Sous-préfectures, autres préfectures

Services de l'Etat ( DDFIP, SGCD, DDT, DDPP, ARS, DREAL, CNR...),

Tribunal administratif, TGI d'Avignon, Cours d'appel...

Collectivités territoriales,

Chambres consulaires,

Bureaux d'études, CITADIS,

Commissaires enquêteurs,

Particuliers

 

Qui contacter ?

Madame Marie-Christine Stimmesse : 04 88 17 82 02

Conditions particulières d'exercice

Poste permettant de développer des compétences rédactionnelles et comptables pouvant être mises à profit dans le cadre de la préparation des concours et examens professionnels de niveau B .

Descriptif du profil recherché

Avoir des compétences juridiques
/ niveau pratique - à acquérir


Avoir des compétences budgétaires et comptables
/ niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences en informatique
/ niveau maîtrise - requis

savoir s’organiser
/ niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis


Savoir communiquer
/ niveau pratique - requis

Avoir le sens des relations humaines
/ niveau pratique - requis

Temps plein

Oui

Rémunération

RIFSEEP Groupe 1

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Télétravail possible dans la limite d'une journée par semaine, après quelques mois d'expérience.

Fondement juridique du recrutement

Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement de l'article L 332-2-2°b du code général de la fonction publique.

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Vaucluse (84)

Lieu d'affectation

AVIGNON

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de Vaucluse, 2 avenue de la Folie, 84000 Avignon

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2025

Personne à contacter (mail)

[email protected]

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