Informations générales
Référence
BA075ATB-102759Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargé(e) de mission enquêtes publiques et agréments de bureaux
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
NBI : non
Vos activités principales :
Vous contribuez à mettre en œuvre la politique de participation citoyenne sur les projets ayant un impact sur l’environnement ou sur les opérations d’expropriation et vous participez à l’instruction des demandes d’agréments de bureaux.
1 – S’agissant des concertations :
• Faire publier les déclarations d’intention des maîtres d’ouvrage
• Instruire les demandes de concertation formulées dans le cadre du droit d’initiative en appréciant la recevabilité des demandes et élaborer les décisions préfectorales correspondantes
• Organiser les participations du public par voie électronique (PPVE) et faire la synthèse des observations du public.
2 – S’agissant des enquêtes publiques :
• Organiser pour le compte du préfet des enquêtes publiques de tout type (code expropriation, code de l’environnement…) en assurant les relations avec différents interlocuteurs (tribunal administratif, prestataire de publicité légale, commissaires enquêteurs, maître d’ouvrage…) afin de permettre un bon déroulement de l’enquête, dans le respect de la législation
• Apprécier l’utilité publique des projets, contrôler les dossiers de demande de cessibilité et saisir le juge de l’expropriation
• Élaborer les arrêtés préfectoraux correspondants aux différentes étapes de la procédure et les courriers de transmission des décisions,
• Participer au traitement du contentieux par la rédaction d’éléments transmis à la direction des affaires juridiques et élaborer une analyse juridique à la demande de tiers (maîtres d’ouvrage…).
3 – S’agissant des agréments
• Appliquer les articles L.510-1 et suivants du code de l’urbanisme concernant la procédure d’agrément pour la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l’extension de locaux à usage industriel, administratif, technique, scientifique, d’enseignement ou d’entreposage ;
• Formuler un avis sur les demandes d’agrément du secteur concurrentiel pour Paris ;
• Activités du service :
L’Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) assure la mise en œuvre des politiques publiques relatives à ses missions : urbanisme, aménagement, patrimoine, site et paysage, droit des sols, environnement, etc.
Elle comprend trois services :
– Aménagement durable et connaissance des territoires
– Patrimoine, paysage et droit des sols ;
– Utilité publique et équilibres territoriaux
• Liaisons fonctionnelles : maîtres d'ouvrage, tribunal administratif, Ville de Paris, prestataires de publicité, commissaires enquêteurs…
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Délais parfois contraints à respecter dans l’instruction des dossiers
Qui contacter ?
Natacha CARRIER-SCHRUMPF, cheffe du service « utilité publique et équilibres territoriaux »
Tél : 01 82 52 51 83 - [email protected]
• Mme Chantal GERVAIS, responsable de la mission d’appui au pilotage local
Tel : 01 82 52 51 52 – [email protected]
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en oeuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise- à acquérir
Savoir-faire
Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser - niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-être
savoir communiquer - niveau maîtrise - requis
savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis
avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis
Conditions de travail : Bureau partagé
Vos perspectives : Vous développerez des compétences à la fois juridiques, relationnelles et organisationnelles, en développant vos connaissances de la législation applicable en matière environnementale et d’expropriation, tout en approchant des thématiques variées (opérations d’aménagement, résorption de l’habitat indigne, réseau de transport…), ce qui vous permettra de diversifier vos perspectives de carrière.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris
Accès : métro ligne 8 – station Lourmel ou Balard
RER C – arrêt Pont du Garigliano
La préfecture de région dispose d’un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo.
Emploi-type : ADM006A
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
Prefecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Prefecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
16/07/2025
