Informations générales
Référence
BA067ATB-102806Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
Chef de section Transfert Dublin
Description du poste
GROUPE RIFSEEP : 2
Emploi type : ADM006A
SAA : 67PR3000
SAO : 67PR3820
Vos activités principales
La préfecture du Bas-Rhin accueille depuis octobre 2018 le pôle régional Dublin qui a pour objet de traiter, hors interpellations voie publique, l'ensemble des procédures Dublin de la région Grand Est, après enregistrement des demandeurs dans les 4 GUDA de la région.
Vous contribuez à la politique gouvernementale en matière de droit d'asile et d'application du règlement européen Dublin III du 26 juin 2013. Ce règlement établit les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des états membres signataire du Règlement Dublin par un ressortissant de pays tiers ou apatride.
A ce titre, au sein du pôle régional Dublin et sous l'autorité du chef de pôle Dublin et de son adjoint, vous encadrez une équipe de six agents de catégorie B. Vous gérez l'organisation de la section transfert pour en assurer un fonctionnement optimal et répartissez le travail entre les rédacteurs de votre équipe en tenant compte des urgences et des priorités fixées par votre hiérarchie.
Vous organisez l’accueil des usagers qui se présentent aux guichets du PRD pour la notification des arrêtés préfectoraux relatifs à leur procédure Dublin (décisions de transfert et assignation à résidence).
Vous organisez également la rédaction des arrêtés d’assignation à résidence, le suivi des pointages, le renouvellement des assignations à résidence, les déclarations en fuite des demandeurs, la sollicitation des visites domiciliaires auprès du JLD, la sollicitation des routing, l’édition des laissez-passer européens, l’information de l'Etat membre responsable de la demande d'asile de la programmation du transfert et la rédaction des arrêtés de placement en rétention.
En tant que chef de section, vous assurez la coordination avec la cellule régionale OFII pour l’orientation des demandeurs Dublins vers les hébergements dédiés dans la région Grand Est afin de favoriser l’organisation des transferts et vous gérez la programmation des transferts en lien avec les services actifs (police, gendarmerie, police aux frontières) et les opérateurs des structures d’hébergement.
Vous êtes susceptibles d’assurer la partie administrative de la procédure (notification d’arrêtés) dans le cadre de l’exécution sous contrainte d’une mesure Dublin en préfecture, avec le concours des forces de l’ordre.
Vous vous coordonnez avec la section instruction et contentieux du pôle régional Dublin pour garantir l'exécution de la procédure.
Conditions particulières d'exercice
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des connaissances juridiques
/ niveau pratique - à acquérir
Connaître l’environnement professionnel
/ niveau pratique - à acquérir
Avoir des connaissances informatiques/bureautiques
/ niveau maîtrise - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis
Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir manager
/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir être
Savoir s’adapter
/ niveau pratique - requis
Savoir communiquer
/ niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau pratique - requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives :
Ce poste permet de développer des compétences en matière de management et d'application du droit, ainsi que des compétences rédactionnelles et juridiques en vue de la préparation
de concours
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Régime horaire : 38h/semaine 7h36/jour plages fixes 9h15-11h30 14h15-16h00. 27 CA +15 RTT
- 20 points NBI
- Accueil du public (maitrise de l'anglais appréciée afin de faciliter la communication avec les demandeurs
d'asile)
- utilisation de logiciels (AGDREF-TELEMOFPRA, SI Asile...), être à l'aise avec l'outil informatique
- Exercice des missions dans des délais très encadrés et contraints
- réactivité
Descriptif du profil recherché
Votre environnement professionnel
Activités du service
Au sein du bureau de l'asile et de l'éloignement :
- la section "éloignement" est chargée d'assurer la prise et l'exécution des mesures d'éloignement à
l'encontre des étrangers en situation irrégulière,
- la section "demandes d'asile" est chargée de l'accueil des demandeurs d'asile ainsi que du traitement
des dossiers (phase de pré-instruction; suivi des décisions de l'OFPRA-CNDA; prise des décisions).
- le pôle régional Dublin assure, pour le compte des préfectures de département de la région Grand Est,
la gestion de la procédure Dublin de la saisine des Etats membres jusqu'au transfert du demandeur.
Composition et effectifs du service
Objectif cible du bureau : 30 ETP dont 4 A et 26 B.
Outre le chef de bureau et son adjoint, 9 agents au sein de la section asile, 7 agents au sein de la section éloignement. Le pôle régional Dublin est composé d’un chef de pôle, de deux sections et d’un greffe:
- instruction et contentieux composée de 6 agents B et d’un chef de section
- transfert Dublin composée de 7 agents B et d’un chef de section
Liaisons hiérarchiques
Directeur : M. Adrian PEOVER
Chef de bureau: MME. Caroline ARNAUD
Chef de Pôle : M. Sébastien LEONARD
Liaisons fonctionnelles
En interne :
* bureau de l’admission au séjour * pôle juridique et contentieux En externe :
* services interpellateurs (Police Aux Frontières, Police Urbaine, Gendarmerie)
* autorités consulaires
* administration pénitentiaire
* autorités judiciaires
* associations
* autorités étrangères
* Office Français de l’Immigration et de l’Intégration
* Préfectures de départements
Qui contacter :
Directeur : M. Adrian PEOVER 03.88.21.65.00
Chef de bureau: M. Caroline ARNAUD 03.88.21.65.10
Cheffe du Pôle régional Dublin : M. Sébastien LEONARD 03.88.21.62.59
Temps plein
Oui
Rémunération
GROUPE RIFSEEP : 2
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 4 Baccalauréat
Niveau d'expérience min.
Confirmé
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Préfecture du Bas-Rhin
Direction des migrations et de l'intégration - Pôle régional dublin
5, Place de la République - 67073 Strasbourg
SAA : 67PR3000
SAO : 67PR3820
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Grand-Est, Bas Rhin (67)
Lieu d'affectation
Préfecture du Bas-Rhin
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture du Bas-Rhin
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/11/2025
