Désigné officiellement par délibération et déclaré à la CNIL, il intervient en appui auprès de plusieurs entités publiques pour garantir la conformité de leurs traitements de données à caractère personnel.
Missions principales
Conformément aux articles 37 à 39 du RGPD, le DPO est chargé de :
- Informer et conseiller les responsables de traitement (élus, direction générale, agents) sur leurs obligations en matière de protection des données.
- Contrôler le respect du RGPD, de la loi Informatique & Libertés et des règles internes.
- Assurer la tenue et le contrôle du registre des traitements (article 30 du RGPD).
- Participer aux analyses d’impact (AIPD) et conseiller sur la sécurité des traitements.
- Animer la politique de protection des données : accompagnement, sensibilisation, formation des agents et des référents locaux.
- Assurer la veille juridique et technologique, suivre les évolutions réglementaires (RGPD, NIS2, AI Act, etc.).
- Gérer les réclamations des personnes concernées, exercer une médiation si nécessaire.
- Être l’interlocuteur privilégié de la CNIL, coopérer lors des contrôles.
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