Informations générales
Référence
BA075ACA-107575Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
DLPAJ - Adjoint(e) au chef du bureau des polices administratives
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
La police administrative se caractérise par sa diversité et influe directement sur le quotidien des administrés. Le bureau apporte son expertise juridique dans un champ très large de polices administratives exercées par le ministre de l’intérieur et les préfets : police administrative générale, débits de boissons, gens du voyage, polices municipales, grands événements, activités privées de sécurité, etc. Nombre de sujets traités sont sensibles et en prise directe avec l’actualité (prévention des violences sportives, réquisitions, évacuation de campements).
Des réflexions et réformes sont régulièrement en cours et le bureau est sollicité pour la rédaction de projets de textes législatifs ou réglementaires ou la relecture de ceux émanant d’autres directions ou d’autres ministères.
En complément de cette fonction normative, le bureau met en œuvre la réglementation et assure une mission de conseil aux préfectures dans les mêmes domaines.
Il assure la tutelle métier et budgétaire en lien avec la DEPAFI du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public chargé de la délivrance des différents titres permettant d’exercer une activité privée de sécurité et doté d’importants pouvoirs de sanctions : préparation et suivi des conseils d’administration, des documents budgétaires, fixation des objectifs, etc.
L’adjoint au chef de bureau seconde le chef de bureau et participe au management du bureau ainsi qu’au pilotage des chantiers législatifs ou réglementaires.
Le poste présente un bon équilibre entre la conception de la norme et son application concrète. La participation à des réunions dans des environnements variés (réunions interministérielles, au SGDSN, au Conseil d’Etat, au Parlement) permet de nombreux contacts.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
SDPA est l’une des 4 composantes de la DLPAJ chargée de préparer et mettre en œuvre les législations relatives aux polices administratives, à l’éloignement des étrangers pour des motifs d’ordre public et aux casinos et cercles de jeux.
Le bureau des polices administratives (BPA) se caractérise par la grande diversité de son champ de compétence et la prégnance de l’actualité. Il a une triple mission de conception, d’application de la réglementation en matière de polices administratives, générale et spéciales et de conseil.
Composition et effectifs du service
Le bureau est dirigé par un administrateur de l’État et son adjoint(e) attaché(e) principal(e) ; il comprend en outre 8 agents de catégorie A.
Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau, le sous-directeur ou son adjointe.
Liaisons fonctionnelles
- les autres services centraux (DMATES, DEPAFI, DEPSA, DGPN, DGGN) et le CNAPS ;
- les services déconcentrés (préfectures et sous-préfectures) ;
- les autres ministères (santé, logement, transports, formation, armées, jeunesse) et services interministériels (SGDSN).
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Ce poste suppose une expertise juridique solide ainsi que des capacités confirmées d'adaptation et de travail dans l’urgence.
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Julien DECRE, chef du bureau des polices administratives ; [email protected] ; 01 40 07 21 83 ;
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Descriptif du profil recherché
os compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau expert
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à acquérir
Avoir des compétences budgétaires et comptables
niveau pratique
à acquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau expert
requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise
requis
Savoir analyser
niveau maîtrise
requis
Savoir manager
niveau maîtrise
requis
Savoir s'organiser
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis
Vos perspectives :
Ce poste d’adjoint à un chef de bureau en administration centrale permet de développer une expérience de management, une expertise technique sur des sujets juridiques d’actualité et des interactions permanentes avec les acteurs économiques du secteur de la sécurité privée. Compte tenu des nombreux échanges avec d’autres directions, ministères et préfectures, des réunions au Conseil d’État et des séances au Parlement, il permet à son titulaire d’envisager des perspectives tant en administration centrale qu’en territoriale, grâce aux compétences acquises, en matière d’expertise et en termes de management.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des polices administratives
Bureau des polices administratives
11, rue des Saussaies – 75008 Paris
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR01
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR001A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
DLPAJ / PARIS 8
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
DLPAJ / PARIS 8
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/10/2025
