Informations générales
Référence
BA091PNC-107302Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Gestionnaire du contentieux contraventionnel - Pôle CACIR
Description du poste
L’agent est chargé du traitement des requêtes en exonération et réclamations relatives aux infractions constatées par radars automatisés.
Il analyse avec rigueur les dossiers qui lui sont attribués et les oriente selon les instructions qui lui sont données par la hiérarchie (classement sans suite ou poursuites devant le Tribunal de police).
Il constitue les dossiers et rassemble les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de l’action publique.
L’agent est également chargé de répondre aux doléances des contrevenants ou de leurs représentants en assurant le traitement des mails reçus sur la boîte fonctionnelle du service. Il les informe et les oriente dans leurs démarches administratives en lien avec le contentieux contraventionnel.
L’agent rédige les réponses qu’il adresse aux contrevenants, à partir de modèles qu’il personnalise selon les spécificités des cas traités.
Il s’occupe de l’archivage et de la numérisation des dossiers dont il a la charge.
L’agent avise son responsable de pôle de toutes les difficultés qu’il peut rencontrer dans l’accomplissement de ses tâches, afin que ses questions soient remontées au pôle audiencement pour décision.
Chargée / chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
FPJUS019
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse:
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
Groupe RIFSEEP: 1
Durée attendue sur le poste: 3 ans
Date limite de dépôt des candidatures: 31/12/2025
Vos perspectives :
Compte tenu de la diversité des tâches ce poste doit permettre d’accéder au grade supérieur
Qui contacter :
Le responsable du secrétariat de l’Officier du Ministère Public en la personne du :
Le Commandant Divisionnaire joignable au 01.69.22.11.63 ou 06.22.68.12.32
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Le gestionnaire travaille sous la responsabilité de son chef de pôle et sous les ordres de l’Officier du Ministère Public, Coordonnateur du Traitement du Contentieux Contraventionnel
Rythme hebdomadaire de 40h30, horaires variables, avec possibilité de télétravail (maximum 2 jours par semaine).
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique requis
Avoir des compétences juridiques
Niveau pratique à acquérir
Savoir-faire
Savoir s'organiser - niveau pratique requis
Savoir rédiger - niveau pratique requis
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise à acquérir
Savoir analyser - niveau pratique requis
Savoir travailler en équipe - niveau pratique requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique à acquérir
Savoir communiquer - niveau pratique à acquérir
Savoir s'adapter - niveau pratique à acquérir.
Temps plein
Oui
Critères candidat
Compétences attendues
Composition et effectifs du service
Effectifs globaux :
1 commandant divisionnaire (Officier du Ministère Public suppléant – chef de service)
1 secrétaire administratif, responsable du service
1 secrétaire administratif, adjoint au responsable
3 secrétaires administratifs, responsables de pôles
22 adjoints administratifs
Effectifs du pôle :
1 secrétaire administratif
3 adjoints administratifs
Liaisons hiérarchiques
Le responsable de pôle, le responsable du service ou son adjoint, l'Officier du Ministère Public
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public est chargé du contentieux contraventionnel et de la mise en œuvre de l’action publique à l’échelle du département. A ce titre, l’Officier du Ministère Public représente le Procureur de la République devant le Tribunal de police.
Le service est organisé en pôles répartis sur quatre sites géographiques et placés sous l’autorité de l’Officier du Ministère Public, coordonnateur du traitement du contentieux contraventionnel.
Les agents de chacun des pôles travaillent sous la supervision d’un secrétaire administratif.
Le service traite les requêtes, réclamations et procédures judiciaires transmises par les services enquêteurs du département et assure le suivi des décisions de justice et voies de recours. Il émet les titres exécutoires de majoration d’amende, effectue les retraits de points, assure une permanence téléphonique afin d’informer les contrevenants, traite les mails reçus sur la messagerie fonctionnelle, effectue un archivage et une numérisation des dossiers, et assure une veille juridique.
Il s’agit d’un poste à composante juridique forte (code de la route, droit pénal, procédure pénale), nécessitant de bonnes capacités d’analyse, de rigueur et de rédaction.
Fondement juridique du recrutement
Fondement juridique du recrutement sur contrat:
2° de l'article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Essonne (91)
Lieu d'affectation
Commissariat de police (pôle CACIR LONGJUMEAU)– 10 rue des écoles - 91160 LONGJUMEAU
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
91160 LONGJUMEAU
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2025
