Informations générales
Référence
BA092ATB-107635Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Relation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
PREF92 Rédacteur chargé des refus de séjour et des examens de situation administrative
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
En lien étroit avec l’adjointe à la cheffe de bureau en charge de la section juridique et de lutte contre la fraude, vous êtes chargé de :
- rédiger les arrêtés préfectoraux de refus de délivrance de titre de séjour déposé par les usagers. Cette mission implique également d’actualiser les logiciels utiles, d’enregistrer les mesures d’éloignement au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et d’actualiser le tableau de suivi correspondant ;
- réaliser des examens de situation administrative pour les usagers ayant fait l’objet d’un signalement (fraude, non-respect des conditions). Cette mission nécessite de procéder à analyse juridique et formuler des propositions en conséquences quant au droit au séjour. En fonction de la décision prise, vous rédigerez des lettres de rappel, des arrêtés préfectoraux de refus ou retrait de titres de séjour ;
- réaliser des contrôles externes à posteriori planifiés et organisés par l’adjointe à la cheffe du bureau dans le cadre de la lutte contre la fraude externe et interne, tenir le suivi du tableau dédié à ces contrôles ;
- contribuer à la mise en œuvre du plan départemental de lutte contre la fraude interne. A cette fin, vous pourrez venir en appui aux cadres afin de veiller à la bonne application de la réglementation au sein du bureau, signalerez tout manquement ou fragilité constaté et pourrez participer aux contrôles croisés entre services.
Votre environnement professionnel :
· Activités du service
Le bureau du séjour des étrangers constitue, avec les bureaux des examens spécialisés et de l’éloignement, de l’asile et des naturalisations, ainsi que la plateforme de la main d’œuvre étrangère l’une des composantes de la direction des migrations et de l’intégration. Le bureau du séjour des étrangers a la responsabilité de l’accueil des ressortissants étrangers et de l’instruction des demandes de titres de séjour ainsi que des documents de voyage.
· Composition et effectifs du service
Le bureau du séjour des étrangers comprend 5 attachés (cheffe de bureau et 4 adjointes), 10 secrétaires administratifs et une quarantaine d’adjoints administratifs et contractuels. La section juridique et de lutte contre la fraude est composée d’une adjointe à la cheffe de bureau en charge de la section, de deux secrétaires administratifs et de deux adjoints administratifs.
· Liaisons hiérarchiques
L’adjointe en charge de la section juridique et de lutte contre la fraude, les autres adjointes du bureau et la cheffe de bureau
· Liaisons fonctionnelles
En interne : les bureaux des examens spécialisés et de l’éloignement, de l’asile, des naturalisations, la plateforme SMOE En externe : ministère de l’Intérieur (DGEF), DTSP, DCPAF, OFII.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 37h, 38h ou 38h30 heures hebdomadaires générant 10, 16 ou 18jours d’ARTT. Formations obligatoires sur la détection de la fraude documentaire et à l’identité.
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Madame Nathalie LAURENT LE ROY – cheffe de bureau du séjour des étrangers - @ [email protected]
Madame Marie-Amélie CHARLET – adjointe à la cheffe de bureau en charge de la section juridique et de lutte contre la fraude @ [email protected]
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf
Personnels externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise à acquérir
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe niveau pratique requis
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise à acquérir
Savoir s'organiser
niveau maîtrise requis
Savoir-être
savoir s'adapter niveau maîtrise requis
avoir le sens des relations humaines
niveau pratique requis
savoir communiquer
niveau maîtrise à acquérir
Vos perspectives : le poste nécessite de faire preuve de rigueur, d’analyse et de réactivité. Les compétences organisationnelles et juridiques acquises sur ce poste préparent à des fonctions supérieures et peuvent être utilement valorisées dans le cadre d’examens professionnels et de concours de catégorie A.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Temps plein
Oui
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 4 Baccalauréat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture des Hauts-de-Seine – direction des migrations et de l’intégration – bureau du séjour des étrangers – 167-177 avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Chargé d'accueil et de relation à l'usager
Code fiche emploi-type 1
ERUSA001
Temps de travail sur emploi-type 1 : 1
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : USA005A (FP2USA02)
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Fondement juridique du recrutement
Le poste est ouvert aux contractuels au titre de 2 alinéa de l'article 332-2 du code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Hauts-de-Seine (92)
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de Nanterre
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/05/2025
