Chargé(e) de mission lutte contre les constructions illégales

Informations générales

Référence

Date limite de candidature

10/09/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé(e) de mission lutte contre les constructions illégales

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Le département de l’Ariège connaît un développement de constructions et habitats illégaux – souvent le fait de particuliers ou de communautés marginales ou contestataires - appelant au renforcement de politiques coordonnées entre services de l’État, collectivités et professionnels de l’urbanisme.
Les communes, souvent de petite taille et désarmées face à ces dossiers souvent complexes, sont en forte demande d’appui.
A cet effet, le département s’est doté, en 2025, d’une charte de lutte contre les constructions illégales.
Dans ce contexte, le chargé de mission sera rattaché à la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture. Il travaillera en lien avec les services de la Direction départementale des territoires (SAUH) et du cabinet de la préfecture, intervenant dans la lutte contre le phénomène de constructions illégales sous ses diverses formes. Il interviendra spécifiquement auprès des collectivités ayant besoin d’un appui pour la résolution de cette problématique.
Il aura spécifiquement en charge le suivi de la mise en œuvre de la charte de lutte contre les constructions illégales (secrétariat du COPIL , participation au COTECH) et devra donc engager un travail partenarial fort avec les acteurs concernés. Bénéficiant d’une assermentation, il pourra être amené à à effectuer des visites de terrain.

Les activités principales :
1) Appui et conseils aux collectivités confrontés à un phénomène de constructions illégales (accompagnement, réalisation de visites de terrain...)
2) Participation et appui aux services de l’État concernés par les constructions illégales (DDT) et le repli communautaire (services du cabinet pour CODAF / CLIR)
3) Suivi de la mise en œuvre de la charte de lutte contre les constructions illégales (COPIL / COTECH) et animation du travail partenarial
4) Rédaction de notes de situation et d’analyse à destination de la hiérarchie

5) Proposition de solutions juridiques aux dossiers pré-contentieux, en particulier en matière de lutte contre les constructions illégales

 Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridique/niveau maîtrise - requis

- Connaître l'environnement professionnel/niveau maîtrise - à acquérir

- Avoir des compétences en informatique-bureautique/niveau pratique - requis

Savoir-faire :

- Savoir s'organiser/niveau maîtrise - requis

- Savoir travailler en équipe/niveau maîtrise - requis

- Savoir analyser/niveau maîtrise - requis

 Savoir- être :

- Avoir le sens des relations humaines/niveau maîtrise - requis

- Savoir communiquer/niveau maîtrise - requis

 Spécificités du poste / contraintes / sujétions

- Bon relationnel, capacité à rendre compte, autonomie

- Capacité d’analyse et de synthèse, prise d’initiative

- Très bonnes capacités rédactionnelles

- Organisation du travail, déplacements et visites de terrain importants

- Sens du travail en équipe

Conditions particulières d'exercice

Qui contacter :

- M. Etienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité (Tel. Secrétariat : 05.61.02.10.44) : [email protected]

- Mme Vanessa ROUZES, directrice adjointe de  la citoyenneté et de la légalité (Tel. : 05.61.02.10.82) : [email protected]

- le service des ressources humaines du Secrétariat général commun départemental de l’Ariège : (Tél. : 05.61.02.11.13/10.25) - [email protected]

Vos perspectives :

Acquisition d’une expertise dans un domaine matière recherché (urbanisme et police de l’urbanisme) tant dans la fonction publique d’État que territoriale.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

CV / Lettre de motivation / formulaire de mobilité

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

ou

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Descriptif du profil recherché

Votre environnement professionnel

 Activités du service

La Direction de la citoyenneté et de la légalité est en charge :

- du conseil aux collectivités locales et du contrôle de légalité ;

- du contentieux de l’État ;

- des élections et de la réglementation incluant les missions de proximité (permis de conduire et cartes grises) ;

- du droit des étrangers ;

- du CERT Occitanie CNI-Passeports (compétence régionale partagée avec le site principal de Montpellier).

Composition et effectifs du service

40 agents, une assistante de direction partagée avec une autre direction, 5 chefs de bureaux et 5 adjoints :

- 1 bureau des collectivités locales ;

- 1 bureau des migrations et de l’intégration ;

- 1 CERT CNI-Passeports lié au site de Montpellier ;

- 1 bureau des élections et de la réglementation ;

- 1 bureau du contentieux de l’État.

Liaisons hiérarchiques

- Directeur de la citoyenneté et de la légalité

- Directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles

- La direction départementale des territoires

- Les agents de la direction, autres directions et bureaux de la préfecture

- Les sous-préfectures et autres services territoriaux de l’État

- Les mairies, EPCI, conseil départemental, particuliers

Temps plein

Oui

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative :

Préfecture de l'Ariège - Foix (09)
Direction de la citoyenneté et de la légallité
2 rue de la préfecture – Préfet Claude ERIGNAC BP 40087
09007 FOIX Cedex

Domaine fonctionnel :

AFFAIRES JURIDIQUES

Emploi type / Code fiche de l'emploi-type

Chargé du contrôle de légalité

JUR008A

Fondement juridique du recrutement

Fondement juridique du recrutement sur contrat, le cas échéant :

2° de l'article L332-2

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Occitanie, Ariège (09)

Lieu d'affectation

Préfecture de l'Ariège

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de l'Ariège

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/10/2025

Personne à contacter (mail)

[email protected] / [email protected] / [email protected]