Informations générales
Référence
BA092ATB-103233Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
PREF92 Rédacteur en charge des dossiers complexes ordre public
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vous avez en charge l’instruction de dossier d’étrangers, en situation régulière, dont le comportement trouble l’ordre public. A ce titre, vous êtes chargé d’examiner le droit au séjour des usagers au regard du Code d’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Vous rédigez des fiches d’examen de situation à destination du Secrétaire Général ou du Préfet et mettez en œuvre les décisions (délivrance d’un titre de séjour, rédaction d’une mesure d’éloignement, saisine du ministère de l’Intérieur, de l’OFPRA, préparation du dossier en vue d’une présentation en COMEX, etc…).
Vous assurez le suivi des étrangers en situation régulière en détention au centre pénitentiaire des Hauts de Seine et réalisez l’instruction de leur droit au séjour. Vous assurez également le suivi des demandes de titres de séjour émanant des sortants de prison.
Vous pouvez, de manière ponctuelle, être amené à assurer l’intérim des autres membres de la section.
Enfin, sous la responsabilité de la cheffe de section, vous assurez le suivi des dossiers très signalés.
signalés.
Votre environnement professionnel :
Activité du service
Le bureau des examens spécialisés et de l'éloignement constitue, avec le bureau du séjour des étrangers, le bureau de l’asile, le bureau des naturalisations et la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère l'une des composantes de la Direction des Migrations et de l'Intégration (DMI) qui comprend 160 agents.
Le bureau des examens spécialisés et de l'éloignement a la responsabilité des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, de la reconduite à la frontière des étrangers interpellés en situation irrégulière et de l’instruction des dossiers des étrangers en situation régulière signalés ou présentant une caractéristique d’ordre public.
Composition et effectif du service
Le bureau comprend 24 agents (4A, 5B et 13C et 2 vacataires).
Liaisons hiérarchiques
L’adjoint au chef du bureau en charge de la section ordre public, le chef de bureau, le directeur des migrations et de l’intégration.
Liaisons fonctionnelles
En interne : bureau du séjour des étrangers, les services étrangers des 2 sous-préfectures,
En externe : ministère de l'intérieur (DLPAJ), greffe de la maison d’arrêt des Hauts-de-Seine, le service de probation et d’insertion pénitentiaire, les juridictions de l’ordre judiciaire.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Vous exercerez vos missions sur la base horaire de 38 heures hebdomadaires générant 16 jours d’ARTT.
Le poste requiert une grande discrétion.
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Marion ABDOU, chef du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement (01 40 97 27 69)
Mailys TORRECILLAS MORALES, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement (01 40 97 27 41)
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
- Lien vers le formulaire de mobilité :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
- Lien vers le formulaire CAIOM :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique- bureautique : niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - à acquérir
Savoir-faire
Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation: niveau maîtrise - à acquérir
Savoir travailler en équipe : niveau pratique- requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines : niveau pratique- requis
savoir s'adapter : niveau pratique - requis
savoir communiquer : niveau pratique- requis
Vos perspectives :
Ce poste sur une mission très sensible et au cœur de l’actualité permet d’acquérir une expérience professionnelle qui pourra utilement être valorisée pour des concours ou examens professionnels.
Les compétences rédactionnelles, juridiques et opérationnelles dont vous devrez faire preuve pourront être utilement mises à profit dans la préparation de concours ou une mobilité vers des fonctions dotées de responsabilités supérieures.
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Temps plein
Oui
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 4 Baccalauréat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture des Hauts-de-Seine/Direction des migrations et de l’intégration/bureau des examens spécialisés et de l’éloignement 167-177 Avenue Joliot Curie 92013 Nanterre CEDEX
RER A station Nanterre préfecture ou université- RER E Nanterre la folie- Bus 159/160/304/163- Station Nanterre préfecture
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Chargé de la délivrance de titres aux usagers / Agent d’accueil
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERUSA001A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : USA006A (FP2USA03)
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Code SAA (structure d'affectation administrative) : 92PR0000
Code SAO (structure d'affectation opérationnelle) : 92PR3064
Fondement juridique du recrutement
Le poste est ouvert aux contractuels.
Fondement du code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Hauts-de-Seine (92)
Lieu d'affectation
Préfecture des Hauts-de-Seine
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture des Hauts-de-Seine
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/10/2025
