Chargé du contrôle de légalité de d'autorisation d'occupation des sols

Informations générales

Référence

Date limite de candidature

01/10/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé du contrôle de légalité de d'autorisation d'occupation des sols

Description du poste

Vos activités principales

-Vous exercez le contrôle de légalité, des autorisations d'occupation des sols, des droits de préemption urbains, des participations pour voies et réseaux et de la taxe d'aménagement,

 
- Vous rédigez les lettres d'observations et les recours contentieux nécessaires ainsi que la rédaction de mémoires en défense,

 
- Vous assurez et développez le conseil aux collectivités territoriales en matière d'urbanisme notamment (rédaction de fiches, mise à jour du site internet, préparation de webinaires,…) ainsi que dans le cadre de la gestion de dossiers transversaux.

 
- Vous contribuez au recueil des données liées à l’activité du service, dans le cadre du contrôle de gestion,

- Vous rassemblez et mettez à jour la documentation sur l'urbanisme, le domaine public et le patrimoine des collectivités

 
- Vous assurez l'enregistrement des dossiers de permis de construire.

- Vous contribuez annuellement à l’archivage des dossiers.

 
- Vous pourrez également être mobilisé(e) sur la préparation d’échéances électorales non programmées (referendum, …).

Conditions particulières d'exercice

Base juridique souhaitable, qualités d’organisation, de synthèse et de rédaction, connaissance de l'outil informatique, pas de contrainte horaire
Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire de 38h30 par semaine compensée par 18 jours de récupération RTT auquel il convient de déduire un jour au titre de la journée de solidarité soit 17 jours de RTT. Ce poste nécessite le respect des procédures et des engagements prévus par la démarche qualité.

Poste informatique équipé de l’application ACTES,PLAT’AU, géo-portail urbanisme, BANATIC .

La principale contrainte du poste est le respect du délai de contrôle des actes et d’élaboration de statistiques pour le contrôle de gestion.Pas de sujétion particulière.

Groupe RIFSEEP 3

RMFP JUR008A

RIME FPEJUR03

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques :

• Avoir des compétences juridiques - à acquérir
• Connaissances - Droit de l'urbanisme - à acquérir
• Connaître l'environnement professionnel - à acquérir

Savoir-faire :

• Savoir travailler en équipe
• Avoir l'esprit de synthèse
• Savoir analyser
• Savoir rédiger

Savoir-être :

• Savoir s'adapter
• Avoir le sens des relations humaines

Temps plein

Oui

Critères candidat

Compétences attendues

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques - à acquérir
Connaissances - Droit de l'urbanisme - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel - à acquérir

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Qui contacter :

Pour toute question liée au poste :

Mme Magaly Muller – Directrice Adjointe

[email protected] / 03 83 34 22 28

 
M. Olivier Becker – Directeur des collectivités locales et de la citoyenneté

[email protected] / 03 83 34 27 72

Pour toute question liée à la procédure de recrutement :

L'unité mobilité - recrutement - parcours professionnel du SGCD :

[email protected]

Dépôt de votre candidature :

Pour que votre candidature soit validée, il est IMPÉRATIF de la déposer sur la plateforme de mobilité du ministère de l’intérieur (lien ci-dessous) avec le formulaire unique de demande de mobilité.

A défaut votre candidature ne sera pas prise en compte.

https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx

Formulaire de demande de mobilité/recrutement (à compléter pour tous les candidats, à l'exception des parties "situation administrative" et "avis hiérarchique" pour les contractuels) :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf

Pour les fonctionnaires : si votre candidature est formulée dans le cadre des priorités légales d'affectation (rapprochement de conjoint ou familial, restructuration de service...), vous devez joindre les justificatifs lors du dépôt de celle-ci, faute de quoi le motif ne sera pas pris en considération.

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Grand-Est, Meurthe et Moselle (54)

Lieu d'affectation

Préfecture de Meurthe-et-Moselle, 6 Rue Sainte-Catherine, 54000 NANCY

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de Meurthe-et-Moselle

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/10/2025

Personne à contacter (mail)

[email protected]